CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société J. BONNEVILLE (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.jbonneville.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3. OFFRE

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

4. DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET SERVICES

Conformément à l’article 10 du Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles,

4.1 Produits « traités »

Concernant les produits ayant fait l’objet d’un « traitement » au sens de l’article 2 du Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 reproduit en annexe, une fiche d’information décrivant les traitements appliqués, leurs effets et les précautions à prendre dans l’entretien du produit est mise à disposition du client préalablement à la vente.
Après achat, ce document sera également remis au client avec sa facture.

4.2 Produits ayant subi une « pratique lapidaire traditionnelle »

Le Vendeur informe les clients, par affichage sur son site internet, si les produits ont subi une « pratique lapidaire traditionnelle » au sens de l’article 3 du Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 reproduit en annexe.

5.  TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison en France Métropolitaine. Le paiement sera demandé au client pour le total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Toute livraison en dehors de la France Métropolitaine fera l’objet d’une facturation complémentaire suivant le lieu de destination.

6. COMMANDES

6.1 Passation de la commande
Le client navigue sur le site internet et sélectionne les produits qui l’intéressent. Il matérialise ensuite sa sélection en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le client est informé de la possibilité de modifier sa commande à tout moment jusqu'au paiement effectif. Il peut alors compléter, modifier ou annuler sa commande. Le client est enfin invité à cliquer sur le bouton « régler » afin de payer le prix de sa commande et de finaliser son achat.
Pour certaines commandes, en dehors des produits de la « COLLECTION », la commande peut également se réaliser par contact pris directement entre le Vendeur et le client.

6.2 Confirmation de la commande

La vente est considérée comme définitive après envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.
En application de l’article L. 121-19 du Code de la consommation, le vendeur adresse au client un récapitulatif de la commande par courrier électronique ou par voie postale après confirmation de la commande et au plus tard au moment de la livraison.
Ce document contient :
les coordonnées du Vendeur,
les modalités de paiement et de livraison,
l’existence du droit de rétractation du client et les modalités de sa mise en œuvre,
la description des caractéristiques essentielles du bien acheté,
les coordonnées où le client peut présenter ses éventuelles réclamations,
les informations relatives au service après-vente et aux garanties du Vendeur.

6.3 Disponibilité des biens

En cas d’indisponibilité du produit, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur avertit le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 7 jours ouvrables. Le client peut alors : commander un produit équivalent, annuler sa commande.
En cas d’annulation de commande, le Vendeur rembourse le client dans les 30 jours suivant réception du paiement, directement par virement ou chèque bancaire.

6.4 Annulation de la commande

Sauf dans les cas de l’exercice d’un droit de rétractation ou de l’indisponibilité d’un produit, en cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit à l’exception d’un cas de force majeure, une somme correspondant à la totalité de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Pour la partie « COLLECTION » du site : le règlement s’effectue par CARTE BANCAIRE (paiement en ligne « Paypal ») ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande
Pour les ventes intervenant par contact direct avec le client : le règlement s’effectue par tous moyens acceptés avec le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

8. LIVRAISON

Les produits acquis par le client sont livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours, sauf autre indication du Vendeur, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, le délai de livraison sera indiqué par le Vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
8.1 Délais de livraison (applicables uniquement aux clients consommateurs et pour les ventes de produits supérieurs à 500 €uros)
Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la Consommation et uniquement pour les ventes de produit dont le prix serait supérieur à 500 €uros, le Vendeur indique au client une date limite de livraison après confirmation de la commande. Cette date limite de livraison est par principe de quinze jours à compter de la commande.
En cas de dépassement des délais de livraisons excédant sept jours, le client peut demander, sous un délai de 60 jours ouvrés à partir de la date de livraison prévue, la résolution de la vente par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Le contrat sera résolu à la condition toutefois que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi de la lettre du client et sa réception par le Vendeur.
En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, dans un délai maximal de 30 jours.

8.2 Effectivité de la livraison

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

8.3 Acceptation de la livraison

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour former par courrier recommandé avec demande d’avis de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur par le client.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

8.4 Tarification supplémentaire

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du client, sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

10. DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux clients consommateurs)

 

10.1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement.
Les produits seront alors retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par le client. En cas de remboursement, le Vendeur rembourse le client par chèque bancaire ou virement bancaire. Après proposition du Vendeur et si le client l’accepte, une autre modalité de remboursement peut être convenue.

10.2 Exceptions au droit de rétractation

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation si les produits sont retournés :
Hors emballage d'origine,
En mauvais état, incomplet ou endommagés,
Après expiration du délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

11. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

 

11.1 Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Exception et limite de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

11.2 Responsabilité

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France, notamment le Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1530202.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Tout client souhaitant faire valoir ce droit doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
contact@jbonneville.ch

13.  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, …etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14. DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent.

16. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

17. COMMUNICATION

Conformément à l’article L. 121-84-5 du Code de communication, les moyens de communication suivants ne sont pas surtaxés :
outils de suivi de la commande,
mise en œuvre du droit de rétractation,
mise en œuvre de la garantie.
En application de l’article L. 121-18 1° du Code de la consommation, le Client peut entrer directement en contact avec le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Tél : 06 74 94 20 86
Email : contact@jbonneville.ch

ANNEXE

Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.